1.- L’IDENTIFICATION DES PARTIES.
D’una part, HOTEL NOGUERA MAR, S.L., ci-après dénommé NOGUERA MAR HOTEL, dont l’addresse est Calle LLAC MAJOR, 3, 03700 Dénia (Alicante)
et CIF B-54011457, et propriétaire du domaine WWW.NOGUERAMARHOTEL.COM, ci-après dénommé Site Web.
Et d’autre part, l’Utilisateur, celui qui contracte les services offerts à travers le Site Web et dont les données d’identification sont celles fournies directement par lui au moyen de l’incorporation de ses données dans les différents formulaires que NOGUERA MAR HOTEL met à disposition pour accéder à l’un des services offerts à travers le Site Web.
2.- LA LÉGISLATION APPLICABLE.
Ces Conditions Générales de Réservation sont soumises à la législation espagnole, aux dispositions de la loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Réservation ; au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des ocnsommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires ; au Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre, qui réglemente la réservation téléphonique ou électronique avec des conditions générales ; Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques ; loi 7/1996, du 15 janvier, sur la Réglementation du Commerce de Détail ; et loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’information et le Commerce Électronique ; DÉCRET 19/1997, du 11 février, du Gouvernement Valencien, approuvant le système de prix et de réservations dans les hébergements touristiques.
3.- CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION
ET MODIFICATION.
Les présentes Conditions Générales de Réservation qui régissent la prestation des services, ont pour objectif de réguler l’accès et le système d’acquisition des services fournis par NOGUERA MAR HOTEL à l’Utilisateur à travers le Site Web, constituant le cadre légal qui développe la relation contractuelle.
L’Utilisateur aura toujours et en tout état de cause accès, avant le début de la procédure de Réservation des services, aux Conditions Générales de Réservation, pouvant être stockées et/ou reproduites sur un support durable.
NOGUERA MAR HOTEL met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de courrier électronique, info@nogueramarhotel.com, à laquelle il peut s’adresser à travers le formulaire de contact pour répondre à tout doute en relation avec les présentes Conditions Générales de Réservation.
L’Utilisateur accepte expressément l’adhésion pleine et sans réserve aux présentes stipulations dans
la version publiée par NOGUERA MAR HOTEL au moment où l’Utilisateur accède au Site Web et a pu accéder aux présentes Conditions Générales de Réservation, ou contracte les services qui l’intéressent.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les Conditions Générales de Réservation, chaque fois qu’il
procède à la Réservation d’un service, étant donné que celles-ci peuvent avoir fait l’objet de modifications depuis la dernière fois qu’il a accédé au Site Web.
En acceptant les présentes conditions générales de réservation, l’Utilisateur déclare que:
Ø Qui est une personne ayant la capacité de contracter.
Ø Que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales de réservation.
L’Utilisateur, qui déclare avoir la capacité juridique* suffisante pour conclure un contrat, est lié par les
présentes conditions générales à partir du moment où il effectue une réservation par l’un des canaux susmentionnés.
*LIMITATIONS JURIDIQUES : Il est entendu que l’Utilisateur n’a pas moins de 18 ans. Les mineurs ne peuvent techniquement pas s’inscrire sur ce site et ne peuvent donc pas effectuer d’achats ou de réservations, conformément aux dispositions légales. Les données envoyées par les mineurs ne seront pas traitées, car cela est interdit par la loi.
4.- MODIFICATION.
NOGUERA MAR HOTEL pourra modifier les présentes Conditions Générales de Réservation, sans affecter les services acquis par les Utilisateurs avant la modification, tant qu’il existe une cause ou une raison suffisante pour le faire. Il est entendu qu’il existe une cause ou une raison suffisante pour la modification, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque le but de la modification est de:
Ø Étendre la gamme ou le nombre de services mis à la disposition de l’Utilisateur ou améliorer les services existants.
Ø Adapter les services couverts par le présent contrat aux progrès qui peuvent survenir en raison du développement des nouvelles technologies de l’information.
Ø Modifier, remplacer ou mettre à jour les prix des services offerts par le Site web.
5.- LES OBLIGATIONS DES PARTIES.
Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toute réservation de services par le biais du Site Web.
5.1.- Obligations de NOGUERA MAR HOTEL:
NOGUERA MAR HOTEL s’engage à respecter les obligations contractuelles suivantes dérivées de la relation commerciale avec l’Utilisateur comme conséquence de la Réservation de services par ce dernier:
Ø Fournir avec le maximum de garanties à l’Utilisateur, les services demandés par ce dernier conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et sans rompre
la bonne foi contractuelle.
Ø Informer expressément l’Utilisateur de l’existence des présentes Conditions Générales de Réservation avant le début de la procédure de Réservation.
Ø Informer l’Utilisateur, préalablement à la Réservation et de manière concrète, claire, précise et non
équivoque, des caractéristiques spécifiques des services demandés, telles que le prix de ces derniers et les taxes applicables.
Ø Mettre à la disposition de l’Utilisateur une copie du texte des Conditions Générales de Réservation. De même, et pour les services qui le nécessitent, les Conditions Particulières applicables
seront mises à la disposition de l’Utilisateur avant la Réservation.
Ø Respecter les dispositions de la réglementation sur les droits des consommateurs et des usagers.
5.2.- Obligations de l’Utilisateur:
De son côté, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations contractuelles suivantes:
Ø Respecter pleinement les dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation lors de la réservation des services proposés par le Site Web.
Ø Remplir les formulaires d’inscription avant le début de la procédure de réservation avec des informations véridiques et actuelles afin d’accéder à l’un des services proposés sur le Site Web.
De même, l’Utilisateur garantit et sera responsable de leur mise à jour complète tant qu’il restera Utilisateur du Site Web.
Ø Remplir les formulaires d’accès aux services, avec des informations véridiques et actuelles, car ces données sont nécessaires pour l’émission, le cas échéant, de la facture par NOGUERA MAR HOTEL et la perception des services contractés.
Ø Fournir correctement les coordonnées bancaires demandées par NOGUERA MAR HOTEL, ainsi que payer le prix des services contractés conformément au mode de paiement choisi et aux tarifs en vigueur publiés par NOGUERA MAR HOTEL sur le Site Web au moment de la Réservation.
Ø S’abstenir d’envoyer des messages qui, d’une manière ou d’une autre, gênent ou entravent le fonctionnement normal des services offerts par le Site Web. En tout état de cause, l’Utilisateur sera seul et entièrement responsable du contenu des messages qu’il écrit ou envoie, ainsi que des données qu’il fournit.
6.- CONDITIONS DE PAIEMENT,
PERFECTIONNEMENTS PRECONTRACTUELS ET CONTRACTUELS.
Les réservations peuvent être effectuées, comme indiqué ci-dessus, par le biais de trois canaux : Site Web, e-mail ou appel téléphonique.
Le paiement anticipé pour effectuer la réservation consiste à payer le prix de la première nuit, toutefois, et dans le cas où ce pourcentage varierait, l’Utilisateur en sera préalablement informé via le Site Web ou par e-mail, selon le canal contractuel choisi.
Lorsqu’il effectue une réservation en ligne, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation qui comprendra la confirmation que son ordre d’achat est en cours de confirmation. Si vous êtes un consommateur, une
fois que le débit correspondant à votre réservation aura été effectué, vous recevrez un e-mail de confirmation qui servira de preuve de votre réservation.
Les parties ne sont pas liées tant que le contrat n’est pas parfait, tant dans la phase précontractuelle que contractuelle.
7.- DISPONIBILITÉ.
Si NOGUERA MAR HOTEL, bien qu’agissant avec la prévoyance et la diligence nécessaires, ne pouvait pas fournir les chambres contractées pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et s’il était impossible de fournir les services dans les conditions convenues, NOGUERA MAR HOTEL offrira à l’utilisateur la possibilité d’opter pour le remboursement total du montant payé ou pour sa substitution par un autre de
caractéristiques similaires en termes de catégorie ou de qualité. Si la substitution donne lieu à un service de catégorie ou de qualité inférieure, NOGUERA MAR HOTEL remboursera la différence.
8.- PRIX.
Les prix publiés sur le site web incluent la TVA (IVA) correspondante, ainsi que des taxes supplémentaires selon le taux d’imposition applicable au moment de la conclusion du service. L’Utilisateur sera en mesure de connaître le montant de ces coûts au moment de la souscription du service.
Les prix de l’hébergement sont indiqués, selon le cas, par chambre et par nuit. NOGUERA MAR HOTEL n’est pas responsable des éventuelles erreurs dans les prix publiés. En cas d’erreur dans
le prix des services que l’Utilisateur a contractés, nous l’informerons dans les plus brefs délais et nous lui
donnerons la possibilité de reconfirmer l’achat au prix correct ou de l’annuler. Si nous ne parvenons pas à vous contacter, la Réservation sera considérée comme annulée et vous serez intégralement remboursé des sommes versées.
NOGUERA MAR HOTEL se réserve le droit de modifier la liste des prix publiés sur le Site Web,
lorsqu’il le juge opportun. En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables aux services contractés avant la modification.
9.- LES MÉTHODES DE PAIEMENT
L’Utilisateur dispose des moyens de paiement suivants:
– Carte de crédit (MasterCard et Visa).
10.- CHECK-IN ET CHECK-OUT.
L’heure d’arrivée est fixée à 14h00 et l’heure de départ à 12h00.
11. – CONDITIONS
POUR ENFANTS ET LITS SUPPLÉMENTAIRES
Les enfants de moins de 18 ans doivent séjourner à l’hôtel accompagnés de leurs parents, tuteurs ou adultes dûment autorisés par eux. Le personnel de l’hôtel peut exiger les documents pertinents identifiant les adultes comme étant leurs parents/tuteurs ou des personnes autorisées.
Pour les enfants de moins de 2 ans, vous devez contacter le service de réservation de l’hôtel pour demander un lit d’enfant.
12.- PROCÉDURE, DROITS D’ANNUALTION ET DE RETRAIT, ET GARANTIE LÉGALE.
12.1.- Procédure.
Afin d’exercer les droits d’annulation, de retrait et d’utilisation de la garantie, l’Utilisateur
devra contacter NOGUERA MAR HOTEL au Tél. +34 966475650 ou info@nogueramarhotel.com.
12.2.- Droit d’Annulation.
En cas d’annulation, de modification ou d’absentéisme, les pénalités suivantes seront appliquées :
Les réservations NON REMBOURSABLES n’auront pas d’option d’annulation et le montant total de la réservation sera facturé au moment de la réservation.
*En basse saison (mars, avril, mai, octobre – sauf longs week-ends et jours fériés), les annulations dans les 48 heures précédant l’arrivée sont gratuites. Après cette période, 100 % de votre réservation sera facturée.
*En mi-saison (juin et septembre, jours fériés et vacances publiques), les annulations dans les 7 jours précédant l’arrivée sont gratuites. Passé ce délai, le montant de la première nuit sera facturé et si vous annulez 48 heures avant votre arrivée, l’hôtel vous facturera 100 % de votre réservation.
*En haute saison (juillet et août), l’annulation de la réservation dans les quinze jours précédant – en juillet et août – la date d’occupation de la chambre entraînera la perte du montant versé en acompte.
Si l’annulation est faite avant les quinze jours précédant la date d’occupation de la chambre, ce montant sera restitué au client. Si l’annulation est faite une semaine avant, l’hôtel facturera 100 % de la réservation.
Dans le cas où le client, déjà en séjour, quitte la chambre, pendant la basse saison, les 48 heures après l’annulation seront facturées et pendant le reste des saisons, 100% de la réservation seront facturés.
12.3.- Droit de Rétractation.
Conformément à l’art. 103 lettre L du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers, « Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui se réfèrent à : La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que d’habitation, de transport de marchandises, de location de voitures, de nourriture ou de
services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifique ».
13.- RESPONSABILITÉ DES PARTIES.
13.1.- Responsabilité de NOGUERA MAR HOTEL.
Le contenu du présent Site Web est présenté dans le seul but de promouvoir les services de NOGUERA MAR HOTEL, sans autre garantie de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur est averti que l’utilisation de systèmes électroniques comporte certains risques. NOGUERA MAR HOTEL ne sera responsable que des dommages que l’Utilisateur pourrait subir en conséquence de l’acquisition des services.
En particulier, NOGUERA MAR HOTEL est exempt de toute responsabilité pour d’éventuels dommages:
Ø qui pourraient être causés par le manque de disponibilité et/ou de continuité du Site Web.
Ø qui peuvent être générés à l’Utilisateur en cas d’impossibilité de fournir le service qui fait l’objet des présentes Conditions Générales de Réservation en raison de cas fortuits, de force majeure ou d’autres causes non imputables à NOGUERA MAR HOTEL. A cet effet, sont considérés comme hors du contrôle de NOGUERA MAR HOTEL (i) le modem, (ii) le système informatique de l’Utilisateur, (iii) le logiciel de
navigation, (iv) les virus, (v) l’interconnexion des réseaux téléphoniques et électriques, (vi) l’ADSL, le RDSI, et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications utilisée par l’Utilisateur.
Ø e fonctionnement inadéquat du Site Web si celui-ci est dû à des travaux de maintenance, des incidents, un fonctionnement défectueux du terminal de l’Utilisateur ou sa capacité insuffisante à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service.
NOGUERA MAR HOTEL ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments dans le Site Web
pouvant provoquer des altérations dans votre système informatique, ni l’utilité, l’exactitude, la mise à jour ou l’infaillibilité des contenus ou services non contrôlés par eux.
NOGUERA MAR HOTEL adoptera les mesures appropriées pour assurer une réponse rapide, mais ne peut être tenu responsable des retards dus aux services de télécommunication, ni garantir un délai spécifique pour la fourniture des services.
13.2.- Responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences dérivées de la communication de données
non véridiques ainsi que de données appartenant à des personnes autres que l’Utilisateur.
Adopter les mesures de sécurité nécessaires, tant personnelles que matérielles, pour maintenir la
confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que pour notifier immédiatement à NOGUERA MAR HOTEL la perte, l’égarement, le vol, le brigandage ou l’accès illégitime de
son nom d’Utilisateur, ainsi que sa connaissance par des tiers.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles, NOGUERA MAR HOTEL se
réserve le droit d’entreprendre les actions légales opportunes, ainsi que le droit de restreindre l’accès aux services offerts sur le Site Web.
14.- RUPTURE DE CONTRAT.
Les deux parties contractantes doivent procéder à l’exécution des obligations assumées dans ce contrat dans les termes établis tout au long de celui-ci. Si l’une ou l’autre des parties ne remplit pas l’une des obligations essentielles du présent contrat, ou les remplit de manière défectueuse, la partie qui, à son
tour, a rempli ses propres obligations, pourra considérer qu’il y a eu rupture du contrat dans les termes établis à l’article 1.124 du Code civil, en ayant le droit de choisir entre la résiliation du contrat ou la demande d’exécution, en réclamant, dans les deux cas, les dommages et intérêts correspondants.
15. NOTIFICATIONS.
Pour effectuer les notifications opportunes, NOGUERA MAR HOTEL désigne comme adresse de contact l’adresse indiquée dans l’avis légal.
L’adresse électronique fournie par l’utilisateur au cours du processus d’enregistrement sur le Site Web sera utilisée par NOGUERA MAR HOTEL pour l’envoi de notifications à l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de maintenir les données dûment mises à jour aux fins des notifications visées à
la présente clause.
Toutes les notifications faites par NOGUERA MAR HOTEL à l’Utilisateur seront considérées comme valablement effectuées si elles ont été faites en utilisant les données et par les moyens mentionnés précédemment. NOGUERA MAR HOTEL n’est pas responsable des dommages qui pourraient se produire en raison de la violation par l’Utilisateur de son obligation de maintenir ses coordonnées à jour.
16. LA NULLITÉ ET L’INEFFICACITÉ DES CLAUSES.
Si une clause incluse dans les présentes Conditions Générales de Réservation est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les Conditions Générales de Réservation resteront en vigueur à tous autres égards.
17. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION.
La durée de validité des présentes Conditions Générales de Réservation sera celle de leur publication sur le Site Web et sera applicable à partir du moment où l’Utilisateur procède à la Réservation de l’un des services.
18. JURISDICCIÓN COMPETENTE.
En cas de litige entre les parties, la compétence territoriale correspondra, impérativement, aux tribunaux de Dénia pour la résolution des conflits.
